Conditions générales

M&T International Hospitality Supplies – CONDITIONS GENERALES

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
  2. a) À toute commande passée auprès de M&T (détenue et exploitée par RAJA-trading BV, TVA BE 0563 629 188), les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à l'exception des conditions particulières qui s'appliquent aux commandes passées via Internet.
  3. b) M&T se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version. Toutefois, s'agissant des commandes en cours, les conditions étant applicables au moment de la passation de la commande, restent toujours valables.
  4. COMMANDE & PRIX
  5. a) Une commande, y compris celle constatée par des agents ou représentants, n'est définitive qu'après acceptation formelle et écrite de M&T.
  6. b) Tous les prix s'entendent hors TVA.
  7. c) Les prix indiqués sont sujets à changement. En cas de commande, le prix en vigueur au moment de la commande sera applicable pour cette vente.

III. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'ENVOI

  1. a) Toutes nos marchandises sont livrées, expédiées ou transportées aux risques et périls du client, même en cas de port payé.
  2. b) M&T s'efforce de livrer les commandes dans le délai habituel de 3 à 7 jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, sous réserve que celle-ci s'inscrive dans la limite des stocks disponibles.
  3. c) Les délais de livraison mentionnés ci-dessus, qui sont indiqués à l'occasion de la commande, sont purement indicatifs. Le retard de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à des dommages et intérêts et ne constitue pas une cause de refus de livraison ou de résiliation du contrat et ne libère pas le client de son(ses) engagement(s).
  4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  5. a) Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les marchandises vendues ou livrées restent la propriété exclusive de M&T jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais. Nonobstant cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommage est transféré au client à partir du moment où il prend possession de la marchandise.
  6. b) Tant que la réserve de propriété existe, la marchandise ne peut être donnée en garantie ni être mise en gage. Le client doit notifier immédiatement en cas de saisie judiciaire de la marchandise.
  7. c) Le client peut vendre les marchandises dans le cadre d'une activité commerciale normale. Il cède désormais les créances qui en résultent à M&T, jusqu'au paiement intégral de sa créance. M&T accepte cette mission.
  8. DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCEPTION, AUX RÉCLAMATIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
  9. a) Le client doit s'assurer que les marchandises peuvent être livrées de la manière normale par M&T et notamment veiller à ce que le lieu de livraison soit facilement accessible. Si cela n'est pas satisfait, le client sera tenu d'indemniser tout dommage de la part de M&T.
  10. b) Le client doit immédiatement inspecter les marchandises livrées.
  11. c) En cas de défauts apparents de la marchandise, le client doit en informer M&T par écrit dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise et ce par courrier recommandé, afin d'éviter des discussions concernant le délai de contestation susvisée. Passé ce délai, M&T ne répondra que des vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine, et ce dans la mesure où M&T connaissait ou aurait dû connaître ces défauts. Les demandes résultant de vices cachés doivent être introduites, à peine de déchéance, dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du vice, devant le tribunal compétent.
  12. d) La formulation d’une réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement du client.
  13. e) En cas de défauts apparents, M&T fournira de nouveaux produits de remplacement ou remboursera le montant de la facture au client. Pour les vices cachés ou tout autre défaut, toute indemnisation de la part de M&T sera toujours limitée au remboursement du prix perçu. En aucun cas M&T ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect.
  14. RETOUR
  15. a) Le client ne peut retourner les marchandises qu'il ne souhaite pas acheter que d'un commun accord.
  16. b) Seules les marchandises retournées en parfait état, dans leur emballage d'origine, non ouvertes, ayant une durée de conservation d'au moins 3 mois et accompagnées de la facture, seront reprises. Seul M&T jugera si les conditions de reprise sont remplies et décidera du remboursement. Dans ce cas, M&T remboursera uniquement le montant de la facture de la marchandise. Les frais de retour seront à la charge du client.

VII. FACTURATION

  1. a) La commande est facturée selon le taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
  2. b) Le client paie une participation forfaitaire aux frais d'expédition et de livraison de la marchandise.

VIII. PAIEMENT DES MARCHANDISES

  1. a) Les commandes doivent être payées, sauf disposition contraire expresse, dans un délai de 30 jours.
  2. b) Lors de la facturation, les factures accompagnent la marchandise ou sont envoyées à une adresse de facturation, dans le cas où celle-ci est différente de l'adresse de livraison, et le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la date de facture.
  3. c) En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à l'échéance, le client – ​​à partir de ce moment – ​​sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts moratoires annuels de 12%, au moins les intérêts comme visé à l'art. 5 Loi 02-08-2002 ; outre les intérêts susmentionnés, M&T a également droit, conformément à l'art. 6 Loi 02-08-2002, à une indemnité forfaitaire de 10% du principal, avec un minimum de 150 €.
  4. d) Chaque défaut de paiement donne lieu à l'échéance des factures impayées et donne droit à M&T, après mise en demeure, soit de suspendre toutes livraisons futures, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à dommages et intérêts.
  5. RUPTURE CONTRACTUELLE

Lorsque le client n'observe pas ses obligations contractuelles, M&T aura le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si à la mise en demeure aucune suite ou aucune suite utile est remise dans un délai de 8 jours ouvrés, sans préjudice du droit à dommages-intérêts.

  1. TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
  2. a) Seule la loi belge est applicable.
  3. b) Uniquement les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
  4. PROTECTION DES DONNÉES

M&T ne vend pas les données personnelles des clients à des tiers et les traite dans le strict respect de la législation en vigueur et de sa politique de confidentialité.